Avis 20160800 Séance du 31/03/2016

Copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé une consultation à Brest, de l'intégralité de son dossier administratif.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé une consultation à Brest, de l'intégralité de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 14 mars 2016, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait adressé à son domicile après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.