Avis 20160795 Séance du 31/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la note n° 2013/12/8348 du 3 avril 2014 ayant pour objet les règles de prescription applicables aux créances des agents sur l’État et aux actions en restitution des rémunérations perçues à tort et notamment : a) les modalités de régularisation des indus de rémunérations et plus particulièrement celles concernant l'information de l'agent ; b) les possibilités d'étalement pour le recouvrement du trop perçu mis à sa charge ; c) les recours dont il dispose. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de la réponse de l'administration l'informant de son intention de communiquer prochainement le document sollicité Monsieur X.