Avis 20160736 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire constitué à l'occasion de la demande de remboursement de la somme de 14 850,34 euros. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.