Avis 20160725 Séance du 31/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande de copie dans son intégralité de son dossier administratif individuel. La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Achiet-le-Grand de communiquer à Madame X son dossier individuel.