Avis 20160642 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier fiscal et, en particulier, des pièces détenues par le service et de nature à établir qu'elle aurait perçu de son ex-époux la somme de 5280 euros tant en 2011 qu'en 2012 à titre de pension alimentaire. La commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.