Avis 20160640 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Nonières à sa demande de copie des documents et éléments suivants : 1) la date à laquelle les terrains du lotissement communal « Les Drailles de Beaurison » sont passés constructibles ; 2) la délibération créant le budget annexe du lotissement communal 1ère tranche ; 3) la délibération fixant le prix de vente des terrains du lotissement communal 1ère tranche ; 4) la date à laquelle le terrain de Monsieur X et Madame X et le terrain de Monsieur X et Madame X sont passés constructibles ; 5) le POS ou le PLU des deux parcelles visées au point 4). Pour ce qui concerne les éléments visés aux points 1) et 4), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des dates auxquelles des terrains seraient devenus constructibles, qui porte en réalité sur des renseignements. Pour ce qui concerne ensuite les documents visés au point 5), le maire a précisé à la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que la commune concernée n'était dotée ni d'un POS ni d'un PLU. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. Pour ce qui concerne enfin les documents visés aux points 2) et 3), le maire a communiqué à la commission la délibération du 18 mars 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'ouverture d'un budget annexe pour la création du lotissement communal ainsi que la délibération du 31 mars 2006 par laquelle le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains correspondants. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à Madame X, par l'administration, si cette dernière n'y a pas d'ores et déjà procédé.