Avis 20160630 Séance du 17/03/2016
Communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants :
1) concernant la création du réseau d'assainissement en 2010-2011 :
a) toutes décisions de la commune de Roscanvel désignant le prestataire chargé des travaux de création de ce réseau public d'assainissement ;
b) tous documents décrivant la nature exacte des travaux, l'identité des prestataires choisis et, en particulier les entreprises ayant travaillé à proximité de la rue du Port (notamment près du terrain et de la voirie de l'ancienne poste, près de l'église et de la fontaine Saint Eloi) ;
c) le plan exact des travaux réalisés aux endroits précités et à proximité des parcelles cadastrées 287,288, 415 et 377 ;
2) concernant les travaux de pose d'un drain en 2014 :
a) toute décision de la commune décidant la réalisation des travaux sur le réseau d'eaux pluviales à proximité de l'ancienne poste et de la fontaine St Eloi ;
b) tout document concernant la société désignée pour faire ces travaux, la description exacte des travaux entrepris et leur objet, le plan précis de l'intervention ;
3) concernant la canalisation d'eau pluviale existante sur la parcelle 377 :
a) toute décision ou document juridique de la commune décidant de la mise en place de cette canalisation sur le terrain de Madame X dans les années 1960 a priori ;
b) tout document qui justifierait le consentement des propriétaires de la parcelle 377 pour le passage de cet ouvrage public ;
4) concernant la recherche des causes du dommage subi :
a) tout document dont dispose la commune (photographie, compte-rendu de visite, étude technique, etc.) concernant la ou les cause(s) de l'inondation de la propriété X (fuite de canalisation, détournement d'une source, etc.) ;
b) tous documents relatifs aux démarches éventuellement engagées par la commune depuis 2011 pour rechercher l'origine de la déviation de l'écoulement des eaux vers les maisons de la rue du Port ;
c) les conclusions des experts techniques des assureurs à la suite de la visite du 25 juin 2015 (conclusions mentionnées dans la réponse faite par la Commune au Préfet en octobre 2015).
d) les résultats de l'inspection vidéo du réseau d'eaux pluviales par SITA le 18 novembre 2015.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscanvel à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants :
1) concernant la création du réseau d'assainissement en 2010-2011 :
a) toutes décisions de la commune de Roscanvel désignant le prestataire chargé des travaux de création de ce réseau public d'assainissement ;
b) tous documents décrivant la nature exacte des travaux, l'identité des prestataires choisis et, en particulier les entreprises ayant travaillé à proximité de la rue du Port (notamment près du terrain et de la voirie de l'ancienne poste, près de l'église et de la fontaine Saint Eloi) ;
c) le plan exact des travaux réalisés aux endroits précités et à proximité des parcelles cadastrées 287,288, 415 et 377 ;
2) concernant les travaux de pose d'un drain en 2014 :
a) toute décision de la commune décidant la réalisation des travaux sur le réseau d'eaux pluviales à proximité de l'ancienne poste et de la fontaine St Eloi ;
b) tout document concernant la société désignée pour faire ces travaux, la description exacte des travaux entrepris et leur objet, le plan précis de l'intervention ;
3) concernant la canalisation d'eau pluviale existante sur la parcelle 377 :
a) toute décision ou document juridique de la commune décidant de la mise en place de cette canalisation sur le terrain de Madame X dans les années 1960 a priori ;
b) tout document qui justifierait le consentement des propriétaires de la parcelle 377 pour le passage de cet ouvrage public ;
4) concernant la recherche des causes du dommage subi :
a) tout document dont dispose la commune (photographie, compte-rendu de visite, étude technique, etc.) concernant la ou les cause(s) de l'inondation de la propriété X (fuite de canalisation, détournement d'une source, etc.) ;
b) tous documents relatifs aux démarches éventuellement engagées par la commune depuis 2011 pour rechercher l'origine de la déviation de l'écoulement des eaux vers les maisons de la rue du Port ;
c) les conclusions des experts techniques des assureurs à la suite de la visite du 25 juin 2015 (conclusions mentionnées dans la réponse faite par la Commune au Préfet en octobre 2015).
d) les résultats de l'inspection vidéo du réseau d'eaux pluviales par SITA le 18 novembre 2015.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roscanvel a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2016, transmis à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.