Avis 20160628 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’électricité (RME) de La Bresse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, ou, en cas d'impossibilité, sur support papier, de la convention liant la RME et la société ERDF. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ce document administratif, relatif au service public de l’électricité que la commune de La Bresse exerce en régie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.