Avis 20160585 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt du Mans, de la maison d'arrêt de Caen et du centre pénitentiaire de Caen. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.