Avis 20160569 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du fichier anonymisé des sommes versées aux inspecteurs de l'éducation nationale du 1er degré de chaque département de l'académie en 2013, 2014 et 2015 (montants mensuels ou annuels), ou de tout fichier ou ensemble de fichiers permettant de reconstituer cette information au titre des : a) indemnités de charges administratives ; b) frais de déplacement forfaitaires ; c) vacations de formation ; d) jurys d'examen ; e) et toute autre indemnité ou vacation même exceptionnelle. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que cette liste anonymisée, si elle existe en l'état ou peut être établie par un traitement automatisée d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.