Avis 20160559 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan d'implantation des places de parking de la rue Trémolière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission que le plan sollicité n'a pas encore été établie. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas encore.