Avis 20160495 Séance du 17/03/2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie de « l'annexe 3 du calendrier prévisionnel » des opérations de restructuration du réseau des brigades des douanes pour la période 2015-2019 dont fait état le compte rendu du groupe de travail sur la lutte contre la fraude qui s'est réuni le 5 juin 2015 au siège de la DGDDI. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité a été remis aux représentants du personnel (dont les élus de l'UNSA) siégeant en comité technique de réseau lors de la séance du 8 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.