Avis 20160481 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de son dossier scolaire au lycée Pardailhan à Auch. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce dossier scolaire ait été conservé. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.