Avis 20160474 Séance du 14/04/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse du 7 septembre 2015 visé par l'arrêté du 17 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi. En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.