Avis 20160463 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision ordonnant la mutation de Mademoiselle X X sur Rennes dans le cadre du mouvement « polyvalent » 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a fait part au demandeur, par courrier du 22 février 2016, de son accord, sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi du document. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.