Conseil 20160438 Séance du 18/02/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine, de la liste des permis de construire de l'année 2015, demande qu'il a exprimée afin de démarcher de nouveaux clients. La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle toutefois que, en application de l'article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques à caractère personnel qui figurent dans ce document, ne peuvent pas faire l'objet d'une réutilisation lorsque la personne intéressée n'y a pas préalablement consenti, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le permettant. La société Allianz ne pourra donc pas utiliser les noms et adresses contenus dans cette liste pour démarcher les personnes concernées, à moins que vous n'ayez préalablement recueilli l'accord de ces personnes.