Avis 20160434 Séance du 14/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à sa demande de communication d"une copie de l'anamnèse de sa situation « EXO 5 » avec le nom du médecin initiateur de l'invalidité , le motif de l'invalidité et la date du début de l'« EXO 5 ». En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. De même, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant ces informations et détenus par une autorité administrative sont communicables à la personne concernée. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités.