Avis 20160423 Séance du 17/03/2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un calcul de droit à la pension de réversion : 1) le détail précis des biens pris en compte pour le calcul du forfait de 3% ; 2) le montant de dépassement de plafond de 19 980,80 euros au-delà duquel le droit à réversion de la pension de retraite est perdu ; 3) la déclaration de ressources telle qu'éventuellement modifiée par la MSA. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord, la commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la Mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable.