Avis 20160331 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication de l'historique par article du compte administratif 2015. La commission estime que la demande porte en réalité sur la communication du compte administratif 2015, présenté par article. Elle rappelle que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès qu'il a été établi, qu’il ait fait ou non l’objet d’une approbation, dès lors qu'il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le compte sollicité ait été établi.