Avis 20160329 Séance du 03/03/2016

Monsieur X, pour les consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie des factures relatives à l'intervention de la commune sur la brèche de la digue du polder datant de mars 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barneville-Carteret a informé la commission qu'il n'existe pas d'autre document correspondant à cet objet que ceux qui ont déjà été communiqués aux consorts X, sur leur demande, par courrier en date du 11 avril 2015, courrier à la suite duquel ils présentent cette nouvelle demande de communication. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.