Avis 20160304 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication d'une copie de son arrêté de nomination dans le corps des commis de l'INSEE au 1er mars 1983, ainsi que des arrêtés suivants la concernant jusqu'au 1er septembre 1994, date de sa radiation des cadres de l'INSEE à la suite de son intégration au ministère de l'éducation nationale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'INSEE a informé la commission que les arrêtés demandés n'avaient pas, à ce jour, pu être retrouvés, malgré les recherches entreprises, mais que celles-ci se poursuivaient. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents aient été conservés.