Avis 20160275 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de copie du dossier intégral de son client se rapportant à l’invalidation de son permis de chasser au motif qu’il serait inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable.