Avis 20160216 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication d'une copie des contrats de mutuelles et d'assurances suivants concernant sa cliente : 1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC » (proposé par la région entre 2011 et 2014) ; 2) le contrat de mutuelle santé « INTERIALE GRAS SAVOYE » (entré en vigueur en 2015) ; 3) le contrat d'assurance « complément de salaire ALLIANZ » ; 4) le contrat d'assurance « complément de salaire GRAS SAVOYE » (entré en vigueur en 2015) ; 5) le contrat de prévoyance « CONSEIL » ; 6) le contrat « MUTEX ». La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.