Avis 20160210 Séance du 18/02/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document graphique et règlement du plan d'occupation des sols actuellement opposable sur la commune ; 2) la délibération portant arrêt du PLU ; 3) le plan de zonage du PPRI opposable sur la commune. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.