Avis 20160202 Séance du 03/03/2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet de Pierre ; 3) Cave des Creux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents demandés le 29 janvier dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.