Avis 20160197 Séance du 18/02/2016

Copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité à venir le consulter sur place.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité à venir le consulter sur place. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.