Avis 20160138 Séance du 18/02/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.