Avis 20160129 Séance du 18/02/2016
Copie de documents dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un bien immobilier cadastré section P n° 18 et 19 :
1) la délibération en date du 29 mars 2014 portant délégation de certaines compétences du conseil municipal au maire ;
2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ;
3) la délibération U28 du conseil municipal en date du 27 mars 2013 ;
4) la convention d'étude préalable à la réalisation d'opération d'aménagement du secteur sud du parc des Chanteraines signée le 6 avril 2013 entre la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) et la ville de Gennevilliers, et le 10 février 2014 entre les villes d'asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Colombes, Gennevilliers et l'Etat ;
5) l'arrêté DRIEA IDF 2014-2-169 du 5 novembre 2014 - SPAD/PUP portant création d'une zone d'aménagement différé sur les terrains situés au sud du parc des Chanteraines ;
6) la délibération U4 du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant les orientations d'aménagement pour le développement économique et urbain du secteur sud des Chanteraines ;
7) la délibération U6 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le bilan favorable de la concertation publique préalable à la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dans le secteur sud des Chanteraines ;
8) la délibération U8 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 adoptant les enjeux et les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme et le bilan financier de l'opération d'aménagement pour le secteur sud du parc des Chanteraines.
Maître X, conseil de Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un bien immobilier cadastré section P n° 18 et 19 :
1) la délibération en date du 29 mars 2014 portant délégation de certaines compétences du conseil municipal au maire ;
2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ;
3) la délibération U28 du conseil municipal en date du 27 mars 2013 ;
4) la convention d'étude préalable à la réalisation d'opération d'aménagement du secteur sud du parc des Chanteraines signée le 6 avril 2013 entre la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) et la ville de Gennevilliers, et le 10 février 2014 entre les villes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Colombes, Gennevilliers et l'Etat ;
5) l'arrêté DRIEA IDF 2014-2-169 du 5 novembre 2014 - SPAD/PUP portant création d'une zone d'aménagement différé sur les terrains situés au sud du parc des Chanteraines ;
6) la délibération U4 du conseil municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant les orientations d'aménagement pour le développement économique et urbain du secteur sud des Chanteraines ;
7) la délibération U6 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le bilan favorable de la concertation publique préalable à la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dans le secteur sud des Chanteraines ;
8) la délibération U8 du conseil municipal en date du 24 juin 2015 adoptant les enjeux et les objectifs, le périmètre d'intervention, le programme et le bilan financier de l'opération d'aménagement pour le secteur sud du parc des Chanteraines.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle émet donc un avis favorable.