Avis 20160122 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23, actuellement rue de Bellevue à Port-à-Binson, commune de Mareuil-le-Port : 1) l'arrêté préfectoral en date du 7 août 1964 ; 2) le projet autorisé comprenant l'ensemble des plans, le programme d'exécution et le cahier des charges. La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Marne a informé la commission qu'il n'est plus en possession du document demandé et, qu' ayant sollicité la mairie concernée, celle-ci lui a indiqué que le document avait été versé aux archives dont elle a communiqué l'adresse au demandeur. La commission rappelle toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il incombe à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, en l'occurrence les archives départementales de la Marne, et d'en aviser le demandeur. Elle invite le préfet de la Marne à joindre le présent avis à cette transmission.