Avis 20160117 Séance du 03/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des deux numéros de novembre et décembre 1995 de la lettre interne de la préfecture de l'Ariège. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de l'Ariège, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.