Avis 20160113 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication de ses relevés de remboursements sur la période janvier à mai 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.