Avis 20160098 Séance du 18/02/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de Madame X née X, épouse de son client, décédée le 30 mai 2014, afin de connaître les causes de la mort de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission le 1er février 2016 avoir adressé ce même jour à Monsieur X les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.