Avis 20160084 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des documents se rapportant à la mise en location à Monsieur et Madame X, par le Trésor Public, d'un bien lui appartenant en indivision sis X à Andrésy, et à l'affectation des loyers perçus depuis plus de quatre ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, dans un message du 8 mars 2016, de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.