Avis 20160073 Séance du 18/02/2016

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs sur lesquels figurent les données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des CPAM sur des critères de productivité, notamment les frais de gestion par bénéficiaire et en particulier les indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et « coût de gestion par BAP ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.