Avis 20160047 Séance du 18/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2015 relative au règlement du cimetière communal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouescat a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.