Avis 20160040 Séance du 18/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire-Atlantique Vendée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical, et notamment l'étude poste réalisée le 23 janvier 2015 dans le cadre d'une procédure d'inaptitude médicale. La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses de mutualité sociale agricole est régie par les articles L751-26 à L751-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l’article D751-119 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission estime que les pièces administratives et médicales constituant le dossier établi par la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique sont communicables à Madame X, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur de la MSA Loire-Atlantique Vendée de communiquer à Madame X les documents demandés.