Avis 20160008 Séance du 04/02/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier administratif de son client en possession du CNG. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, par l'intermédiaire de son avocat.