Avis 20156214 Séance du 04/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif personnel d'agent territorial. En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.Elle émet donc un avis favorable.