Avis 20156192 Séance du 04/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arrêté portant sur les modalités de collecte des ordures ménagères et/ou le règlement intérieur de cette collecte. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.