Avis 20156104 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2013 de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission qu'il n'existait pas d'autre compte rendu de l'entretien professionnel de l'année 2013 de Monsieur X que celui qui avait été communiqué à Maître X par courrier du 21 mai 2015. Il a en effet indiqué à la commission qu'à partir de l'année 2013, la commune de Bry-sur-Marne avait mis en place l'expérimentation de l'entretien professionnel en remplacement de la notation et que la commission administrative paritaire n'ayant pas examiné les évaluations faites pendant cette phase d'expérimentation, le compte rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2013 ne pouvait comporter de visa de celle-ci. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.