Avis 20156096 Séance du 21/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page par page et de communication, à son médecin traitant, le Docteur X, de son dossier médical. La commission rappelle que ces dossiers sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communiqué ainsi, s'agissant du dossier médical, qu'au médecin qu'elle désigne, en application de cet article et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable et prend note de la démarche entreprise par le centre hospitalier en ce qui concerne la communication du dossier médical.