Avis 20156083 Séance du 04/02/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté collectif de mutation en date du 14 mai 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.