Avis 20156074 Séance du 21/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune : 1) le titre de propriété de la commune ; 2) les éléments définissant le caractère des limites séparatives. En l'absence de réponse du maire de l'Ile-d'Yeu à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication du document mentionné au point 1), qui ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni sur la demande formulée au point 2), qui ne tend pas à la communication d'un document mais porte sur des renseignements.