Avis 20156050 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal d’instance de Rouen, qui lui a délivré un certificat de nationalité française le 5 mars 1990. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ce dossier est communicable à Monsieur X et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.