Avis 20156020 Séance du 21/01/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Allier a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où aucun signalement n’a été enregistré, concernant les enfants de Madame et Monsieur X, par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.