Avis 20156012 Séance du 04/02/2016

Copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du 22 au 26 juin 2015 et du 23 au 27 novembre 2015.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des rapports de mutation à caractère social le concernant établis par Madame X pour les commissions administratives paritaires de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du 22 au 26 juin 2015 et du 23 au 27 novembre 2015. La commission a pris connaissance de la réponse apportée par l'administration et du rapport qui lui a été transmis. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.