Avis 20155986 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un trop-perçu sur RSA : 1) l'intégralité de son dossier personnel, notamment les éléments sur lesquels se fondent les « ressources supérieures au montant fixé par décret » mentionnées sur le système informatique accessible en ligne ; 2) la décision de suspension de versement du RSA. La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu'à l'intéressé qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.