Avis 20155973 Séance du 21/01/2016

Monsieur X, pour le syndicat X, établissements sous contrat, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du tableau préparatoire établi par liste nominative et alphabétique des agents enseignants du 2nd degré des établissements privés sous contrat, postulant à une promotion dans le corps des agrégés par liste d'aptitude ou d'intégration, avant la transmission à la commission consultative mixte académique (CCMA). A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a estimé que le tableau préparatoire sollicité n'était pas communicable en tant qu'il reflétait une démarche personnelle de l'agent. La commission estime effectivement que la divulgation des candidatures présentées porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.