Avis 20155953 Séance du 21/01/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soindres à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soindres a informé la commission qu'il n'existait dans sa commune aucun document répondant à l'un et l'autre points de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.