Avis 20155910 Séance du 21/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie intégrale, y compris les clichés radiographiques, de son dossier médical, constitué sous son nom de naissance, Madame X, lors de ses différentes prises en charge entre 1993 et 1998 dans les services de gynécologie et d'obstétrique de l'hôpital de Hautepierre et de neurologie de l'hôpital Civil. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier et prend note de l'intention du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg de le communiquer prochainement à Madame X.